Franchise catastrophe naturelle 2026 : montants, calcul et limites

Vous venez de recevoir un courrier de votre assureur. Catastrophe naturelle reconnue dans votre commune, indemnisation prévue, mais une ligne attire votre attention : « franchise légale de 1 520 euros à votre charge ». Vous relisez deux fois, vous vérifiez sur internet, et vous découvrez que ce montant n’est ni négociable, ni rachetable. Vous vous demandez si déclarer le sinistre vaut encore le coup.

Cette franchise, beaucoup la découvrent au pire moment, après le choc du sinistre. Et la plupart des informations qui circulent sont incomplètes ou désormais fausses depuis les réformes de janvier 2023. Sur le terrain, nous voyons régulièrement des assurés payer plus que ce qu’ils devraient, parce qu’ils n’ont pas compris ce qui se joue vraiment dans leur dossier.

Cette page vous donne les montants exacts en 2026, les règles à jour, et surtout le seul levier qui change réellement votre reste à charge final.

01 · La règle de baseFranchise catastrophe naturelle, ce que dit la loi en 2026

La franchise catastrophe naturelle est la somme qui reste obligatoirement à la charge de l’assuré sur chaque sinistre indemnisé au titre du régime CatNat. Elle est prévue par l’article L125-2 du Code des assurances et fixée par l’article A125-1, qui en arrête les montants précis. Elle s’applique dès qu’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour le type d’événement concerné. Pour comprendre le rôle global d’un cabinet dans ce type de dossier, voir notre page expertise en bâtiment.

Quand la garantie CatNat se déclenche

Comment se calcule votre indemnisation

Concrètement, votre indemnisation finale correspond au montant des dommages estimés, moins la franchise légale, moins les éventuelles déductions de vétusté prévues à votre contrat. Si l’expert chiffre les dégâts à 8 000 euros et que la franchise applicable est de 1 520 euros, vous recevrez 6 480 euros, à condition que toutes les autres conditions du contrat soient respectées.

Franchise légale et franchise contractuelle, à ne pas confondre

Il faut distinguer deux notions souvent confondues. La franchise légale est imposée par l’État, identique pour tous les contrats sur le territoire français, et non négociable. La franchise contractuelle est celle que votre assureur a inscrite dans votre contrat pour les sinistres ordinaires. En CatNat, la règle est simple : on applique la franchise la plus protectrice pour l’assuré, c’est-à-dire en pratique la franchise légale, sauf si le contrat prévoit explicitement une franchise CatNat supérieure (cas plutôt rare en habitation des particuliers).

Pourquoi cette franchise existe

Cette franchise existe pour une raison précise : permettre la mutualisation des risques à l’échelle nationale. Le régime CatNat repose sur la solidarité, financée par une surprime appliquée à tous les contrats multirisques habitation. La franchise responsabilise chaque assuré et évite la prise en charge de micro-sinistres qui satureraient le système.

02 · Combien exactementLes montants exacts en 2026 selon votre situation

Les montants ci-dessous sont ceux fixés par l’article A125-1 du Code des assurances, applicables aux sinistres survenus à partir du 1er janvier 2023. Ils n’ont pas été modifiés pour les particuliers et entreprises en 2026. Seules les franchises applicables aux collectivités territoriales ont été révisées par le décret n°2025-613 et l’arrêté du 1er juillet 2025, ce qui ne concerne pas les particuliers et la grande majorité des entreprises.

Trois précisions importantes à retenir. La franchise s’applique par bien sinistré : si une inondation endommage à la fois votre maison et votre voiture, vous payez deux fois 380 euros. Elle s’applique également par événement : un nouvel arrêté CatNat l’année suivante pour un autre épisode déclenche une nouvelle franchise. Elle est entièrement à la charge du propriétaire ou de l’assuré : aucune aide publique ne vient compenser ce reste à charge.

Pour les copropriétés, la franchise se cumule mécaniquement. Le syndic indemnise les parties communes via le contrat de copropriété, avec sa propre franchise. Chaque copropriétaire indemnise ses parties privatives via son contrat individuel, avec une franchise séparée. Sur un sinistre touchant plusieurs lots, la note finale du copropriétaire peut donc cumuler deux franchises.

03 · L’erreur fréquenteLa modulation des franchises : ce qui a changé depuis 2023

Ce que prévoyait l’ancien régime

Voici l’information la plus mal relayée sur ce sujet. Beaucoup de pages d’information, y compris des comparateurs d’assurance, expliquent encore qu’en l’absence de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), la franchise est doublée à la troisième reconnaissance, triplée à la quatrième et quadruplée à la cinquième. Cette règle existait. Elle ne s’applique plus pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2023 chez les particuliers et les entreprises.

Ce qui change depuis le 1er janvier 2023

La modulation des franchises en fonction du nombre d’arrêtés CatNat reconnus dans la commune sans PPRN a été supprimée par la loi pour ces deux catégories d’assurés. Si votre sinistre est reconnu après le 1er janvier 2023, votre franchise reste à 380 euros (ou 1 520 euros en RGA), peu importe combien de fois votre commune a été reconnue en CatNat dans les cinq années précédentes. Source officielle : Géorisques, portail du gouvernement sur la prévention des risques.

Le cas particulier des collectivités territoriales

Cette règle de modulation continue d’exister pour deux cas particuliers que beaucoup confondent. D’abord, les sinistres antérieurs au 1er janvier 2023 qui sont encore en cours de traitement peuvent rester soumis à l’ancien régime. Ensuite, les contrats des collectivités territoriales relèvent désormais d’un dispositif spécifique encadré par le décret n°2025-613 et l’arrêté du 1er juillet 2025, applicable aux sinistres survenus à compter du 4 juillet 2025, avec une franchise égale à 10 % du montant des dommages, un plancher de 1 140 euros (3 050 euros en RGA), et un plafond de 100 000 euros réservé aux communes de moins de 2 000 habitants. Cela ne concerne ni votre habitation, ni votre commerce.

Quand la franchise contractuelle peut prendre le dessus

Si votre assureur évoque une franchise majorée pour un sinistre survenu en 2023, 2024, 2025 ou 2026 sur votre habitation, demandez la base légale précise. Dans la grande majorité des cas, il y a confusion avec l’ancien régime ou avec une clause contractuelle distincte qui ne s’applique pas ici. Pour creuser les mécanismes plus larges de l’assurance catastrophe naturelle, voir notre page dédiée.

Une autre clause peut en revanche jouer : si votre contrat prévoit explicitement une franchise CatNat supérieure à la franchise légale, c’est cette franchise contractuelle qui s’applique. Vérifiez la rubrique « catastrophes naturelles » de vos conditions particulières. Pour les habitations des particuliers, c’est rare mais pas inexistant.

04 · Le cas RGALe cas particulier des fissures et de la sécheresse (RGA)

Le retrait-gonflement des argiles est la première cause de sinistralité CatNat en France métropolitaine en valeur. Pour aller plus loin sur la procédure d’indemnisation spécifique, voir notre page dédiée à l’indemnisation catastrophe naturelle sécheresse. Les sols argileux gonflent quand ils s’humidifient et se rétractent quand ils s’assèchent. Ces mouvements différentiels font travailler les fondations et provoquent des fissures structurelles, parfois traversantes, qui apparaissent souvent en escalier sur les façades, à l’angle des ouvertures ou sur la dalle intérieure.

Pourquoi la franchise RGA est plus élevée que les autres CatNat

C’est pour cette raison que la franchise RGA est portée à 1 520 euros pour les particuliers, contre 380 euros pour les autres CatNat. Ces sinistres ont une moyenne de coût significativement plus élevée que les inondations classiques. Une expertise complète sur une maison fissurée par RGA avec préconisations de reprise en sous-œuvre peut chiffrer plusieurs dizaines de milliers d’euros de travaux. La franchise majorée reflète cette réalité et limite la pression sur le régime CatNat.

Comment votre commune est reconnue en CatNat sécheresse

Pour bénéficier de cette garantie, votre commune doit avoir été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse-réhydratation des sols, sur une période précise indiquée dans l’arrêté. La reconnaissance n’est pas automatique : elle est demandée par le maire au préfet, instruite par les services de l’État (avec consultation de Météo-France et du BRGM), puis publiée par arrêté interministériel au Journal Officiel.

Une fois l’arrêté publié, vous avez 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur, et l’assureur dispose lui-même de délais raccourcis depuis le 1er janvier 2023 pour vous répondre et verser l’indemnisation. Mieux vaut ne pas attendre : un dossier déclaré en retard peut être refusé pour ce seul motif.

Maison fissurée par RGA, situation typique nécessitant une reconnaissance en CatNat sécheresse pour activer la garantie.

Le fonds de Prévention Argile depuis octobre 2025

Sur le plan préventif, l’État a lancé en octobre 2025 un fonds de Prévention Argile doté de 30 millions d’euros, expérimenté dans 11 départements (source : economie.gouv.fr). Il finance partiellement le diagnostic de vulnérabilité du logement et certains travaux de prévention. Si votre département est éligible et que vous êtes en zone d’aléa moyen ou fort, ce dispositif peut financer une partie d’un diagnostic technique avant que le sinistre n’arrive.

Sur le terrain, nous voyons régulièrement des propriétaires qui découvrent leurs fissures plusieurs mois après l’épisode de sécheresse, sans savoir que leur commune a été reconnue. Vérifiez régulièrement les arrêtés sur Géorisques ou sur le site de votre mairie pour ne pas laisser passer le délai de déclaration. Pour mieux comprendre le lien entre RGA et désordres, voir notre page sur les fissures liées à la sécheresse.

05 · Le vrai levierLe vrai levier : optimiser l’indemnisation, pas la franchise

Ce qui est fixe et ce qui est variable

La franchise est fixe. Vous ne pouvez ni la réduire, ni la racheter, ni la négocier. Tous les sites qui vous expliquent comment « contourner » la franchise CatNat se trompent ou vous induisent en erreur. Ce n’est pas là que se joue votre reste à charge réel.

Ce qui varie, c’est l’évaluation des dommages. Et c’est dans cet écart que se trouve le seul levier dont vous disposez. Sur un même sinistre, l’expert d’assurance peut chiffrer les dégâts à 4 000 euros, là où une expertise contradictoire indépendante les évalue à 12 000 euros, parce qu’elle prend en compte des désordres oubliés, des mesures complémentaires (jauges Saugnac sur fissures évolutives, caméra thermique, sondages), et des préconisations de reprise plus complètes. La franchise reste 1 520 euros dans les deux cas, mais l’impact relatif sur votre indemnisation finale est radicalement différent.

Cas terrain à Champigny-sur-Marne

Un cas que nous avons traité l’an dernier illustre bien ce mécanisme. Un couple à Champigny-sur-Marne avait reçu une proposition d’indemnisation de 4 200 euros de leur assureur après reconnaissance CatNat sécheresse, sur des fissures qu’ils estimaient bien plus graves. Après notre expertise contradictoire menée par un expert fissure, qui a documenté l’évolution des fissures sur deux mois avec jauges et chiffré une reprise en sous-œuvre partielle, le dossier a été révisé à 11 800 euros. La franchise de 1 520 euros est restée la même dans les deux scénarios. Ce qui a changé, c’est le montant net effectivement versé : 2 680 euros au départ, 10 280 euros après contre-expertise, soit près de 7 600 euros récupérés sur le même sinistre.

Pose de jauge Saugnac sur fissure évolutive, mesure de référence pour documenter le caractère structurel d’un sinistre RGA.

Pourquoi un expert d’assuré change l’équation

La différence entre l’expert d’assurance et l’expert d’assuré est fondamentale et mal connue. L’expert d’assurance est missionné et rémunéré par votre compagnie. Il défend les intérêts de l’assureur, ce qui est légitime de son côté, mais ne joue pas dans le vôtre. L’expert d’assuré, comme un cabinet indépendant, est missionné par vous, défend votre dossier, et produit un rapport technique opposable que vous pouvez verser à la procédure amiable, contradictoire ou judiciaire.

L’objection classique tombe d’elle-même quand on regarde les chiffres. Une expertise indépendante coûte à partir de 590 euros TTC, ou environ 900 euros TTC pour une expertise contradictoire en litige. Sur un sinistre RGA correctement documenté, l’écart d’indemnisation se chiffre fréquemment en milliers d’euros. Le ratio se calcule en quelques minutes au téléphone. C’est précisément ce que nous proposons sur le premier appel diagnostic, gratuit et sans engagement.

06 · En cas de refusQue faire si votre indemnisation est refusée ou jugée insuffisante

Une partie des refus ou sous-évaluations que nous voyons sur le terrain peuvent être contestés. Pour creuser le sujet du refus d’indemnisation catastrophe naturelle, voir notre page dédiée. Encore faut-il agir dans les bons délais et avec les bonnes pièces.

Exiger la motivation écrite de l’assureur

Première étape : exiger la motivation écrite de la décision de l’assureur. En cas de refus de prise en charge, demandez la lettre formelle qui précise le motif (commune non concernée par l’arrêté, dommages non imputables à l’événement, désordre antérieur, exclusion contractuelle). En cas de sous-évaluation, demandez le rapport complet de l’expert d’assurance et son chiffrage détaillé. Sans ces pièces, vous ne pouvez pas construire un recours.

Ne pas signer le PV d’expertise sans réserve

Deuxième étape : ne pas signer le procès-verbal d’expertise sans réserve si vous êtes en désaccord. Trop d’assurés signent par lassitude ou par incompréhension du document, et perdent ensuite leur capacité de contestation. Toute signature sans réserve écrite explicite vaut acceptation. Si vous avez un doute, ne signez pas, ou apposez la mention « lu et reçu, sous réserve de tous mes droits » avec votre signature.

Lancer une expertise contradictoire indépendante

Troisième étape : commander une expertise contradictoire indépendante. Un expert d’assuré examine le sinistre dans les mêmes conditions techniques que l’expert d’assurance, mais avec un mandat différent : produire un rapport opposable qui détaille les désordres, leurs causes, leur ampleur et le coût de remise en état. Ce rapport ouvre la phase contradictoire, où les deux experts confrontent leurs conclusions. À défaut d’accord, l’assuré peut saisir le médiateur de l’assurance, puis le tribunal judiciaire avec demande d’expertise judiciaire.

Délais légaux à connaître après reconnaissance CatNat

Sur le plan des délais, la déclaration sinistre doit intervenir dans les 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel. L’assureur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour vous répondre sur la garantie et de 21 jours après accord pour verser l’indemnisation, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. En cas de retard, vous pouvez mettre l’assureur en demeure.

Pour les sinistres RGA particulièrement, la documentation est déterminante. Les fissures évolutives doivent être suivies dans le temps avec des jauges, ce que ne fait pas systématiquement l’expert d’assurance lors d’une visite ponctuelle. Une fissure qui évolue est techniquement et juridiquement un dossier différent d’une fissure stabilisée. Cette nuance change l’orientation du rapport et le montant des préconisations. Pour aller plus loin sur cette démarche, voir notre page sur l’assistance en expertise contradictoire et judiciaire.

Refus ou sous-évaluation d’indemnisation : la motivation écrite est la première pièce à exiger pour construire un recours.

07 · FAQVos questions les plus fréquentes sur la franchise catastrophe naturelle

Quel est le montant exact de la franchise catastrophe naturelle en 2026 ?

Pour les particuliers, 380 euros pour les biens à usage d’habitation et les véhicules personnels (inondation, tempête au sens CatNat, séisme, avalanche, coulée de boue), et 1 520 euros pour les dommages liés à la sécheresse-réhydratation des sols (RGA). Pour les biens professionnels, la franchise est égale à 10 % des dommages, avec un plancher de 1 140 euros (3 050 euros en RGA). Source : article A125-1 du Code des assurances.

La franchise CatNat peut-elle être doublée si ma commune est sinistrée plusieurs fois ?

Non, plus depuis le 1er janvier 2023 pour les particuliers et les entreprises. La règle de modulation en fonction du nombre d’arrêtés CatNat reconnus sans PPRN a été supprimée pour ces deux catégories. Elle ne s’applique plus que pour les contrats des collectivités territoriales, encadrée par le décret n°2025-613 du 1er juillet 2025. Si un assureur évoque une franchise majorée sur votre habitation, demandez la base légale précise.

Pourquoi la franchise est-elle plus élevée en cas de sécheresse ?

Les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles ont un coût moyen significativement plus important que les autres événements CatNat, parce qu’ils touchent les fondations et la structure même des bâtiments. La franchise majorée à 1 520 euros pour les particuliers (3 050 euros pour les pros) reflète cette réalité technique et limite la pression sur le régime CatNat, qui repose sur la solidarité nationale.

Puis-je négocier ou racheter cette franchise auprès de mon assureur ?

Non. La franchise CatNat est fixée par la loi et n’est ni négociable, ni rachetable. Aucun assureur ne peut la supprimer ou la réduire en dessous des montants légaux. Aucun dispositif d’aide publique ne vient la compenser. Le seul levier réel sur votre reste à charge final passe par la qualité de l’évaluation des dommages, pas par la franchise elle-même.

Comment un expert bâtiment indépendant peut-il influencer mon indemnisation ?

Un expert d’assuré ne réduit pas la franchise. Il intervient sur le chiffrage des dommages, qui est le seul élément variable de l’équation. Avec un rapport technique opposable détaillant les désordres, leurs causes et le coût réel de remise en état, l’indemnisation brute peut être révisée significativement à la hausse, ce qui dilue mécaniquement l’impact de la franchise sur votre reste à charge final.