Une fissure qui apparaît sur un mur, c’est rarement un hasard. C’est souvent le signe que quelque chose bouge sous la maison. Et quand la sécheresse est passée par là, ce mouvement peut s’accélérer vite, très vite.
Beaucoup de propriétaires se concentrent alors sur la réparation. Ils oublient une étape qui, pourtant, conditionne tout le reste : la déclaration en mairie. Sans elle, aucune reconnaissance officielle de catastrophe naturelle n’est possible. Et sans reconnaissance, l’assurance n’a aucune raison d’indemniser un dégât lié à un mouvement de terrain.
Le problème, c’est que personne n’explique vraiment comment s’y prendre. À qui s’adresser en mairie ? Quoi écrire ? Quoi joindre ? Quels délais respecter ? Vous trouverez ici la réponse à chacune de ces questions, dans l’ordre, avec un modèle de courrier et la liste précise des pièces à fournir. L’objectif est simple : vous permettre de monter un dossier de déclaration qui pèse, pas un signalement noyé dans la masse.
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- 01À quoi sert vraiment la déclaration en mairie
- 02Quand déclarer une fissure à la mairie
- 03Comment déclarer : la procédure pas à pas
- 04Les délais à connaître
- 05Ce que devient votre déclaration après l’envoi
- 06Bien préparer son dossier : conseils d’expert
- 07L’essentiel à retenir
- 08Vos questions les plus fréquentes
01 · Le vrai rôle de la mairieÀ quoi sert vraiment la déclaration en mairie
Avant de rédiger quoi que ce soit, il faut comprendre une chose. La déclaration en mairie n’est pas une formalité parmi d’autres. C’est la pièce qui ouvre, ou ferme, la porte de l’indemnisation pour un sinistre lié à un mouvement de terrain.
Schéma du circuit
De votre courrier à la décision : la mairie n’est que le point d’entrée
Vous
Votre déclaration
Courrier et preuves adressés à la commune.
Commune
Centralisation
La mairie réunit les signalements et monte un dossier.
État
Décision & arrêté
Préfecture, commission, puis publication au Journal officiel.
La mairie ne répare rien et n’indemnise rien. Elle centralise pour permettre la reconnaissance officielle.
Le rôle administratif de la mairie, pas un rôle technique
La mairie ne vient pas constater vos fissures. Elle ne les répare pas, ne les expertise pas, ne juge pas de leur gravité. Son rôle est purement administratif, et c’est justement ce qui le rend décisif.
Quand un sinistre touche plusieurs habitations d’une même commune, en lien avec une sécheresse ou un mouvement de terrain, le maire peut demander à l’État la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette demande passe par la préfecture, puis par une commission interministérielle. La mairie est le point de départ obligatoire de toute cette chaîne.
La centralisation des signalements, clé de la demande CatNat
La demande communale ne sort pas de nulle part. Elle repose sur les signalements des habitants. C’est ce qu’on appelle la centralisation. Plus une commune reçoit de déclarations cohérentes, plus son dossier de reconnaissance est solide face à la préfecture.
Concrètement : si vous ne déclarez pas, votre maison n’existe pas dans le dossier communal. Et si la commune ne dépose pas de demande, ou la dépose sur la base de signalements trop minces, l’arrêté de catastrophe naturelle risque de ne jamais paraître. Votre déclaration individuelle nourrit donc une décision collective.
Ce que la déclaration ne fait pas
Soyons clairs sur un point que trop de propriétaires confondent. Déclarer en mairie ne déclenche pas l’indemnisation et ne la garantit pas. La mairie n’instruit pas votre dossier d’assurance, ne fixe aucun montant, ne décide de rien sur le plan financier.
La déclaration ouvre une possibilité, celle d’une reconnaissance officielle. Ensuite seulement, et uniquement si l’arrêté paraît, vous pourrez activer votre assurance pour des fissures liées à un sinistre. La déclaration mairie et la déclaration assurance sont deux démarches distinctes, dans cet ordre.
La mairie ne répare rien et n’indemnise rien. Elle centralise les signalements pour demander la reconnaissance de catastrophe naturelle. Sans votre déclaration, votre maison reste absente du dossier communal, et sans dossier communal, aucun arrêté ne peut paraître.
« Si vous ne déclarez pas, votre maison n’existe pas dans le dossier communal. »
02 · Reconnaître l’urgenceQuand déclarer une fissure à la mairie
Toutes les fissures ne justifient pas une déclaration. Une microfissure de surface, fine comme un cheveu, relève souvent de l’esthétique. Le bon réflexe n’est ni de paniquer au premier trait, ni d’attendre que le mur s’ouvre franchement.
Illustration · Lire la gravité d’une fissure
Du trait anodin à la fissure qui impose une déclaration
Microfissure de surface
Fine, superficielle, stable dans le temps. Pas de déclaration nécessaire.
Fissure active > 2 mm
Largeur marquée, parfois en escalier dans un angle. Déclaration recommandée.
Fissure traversante
Visible des deux côtés du mur, ramifiée, qui s’ouvre. Déclaration sans attendre.
Repère visuel indicatif. Seule une expertise sur site qualifie réellement une fissure.
Les fissures liées à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles
La sécheresse est aujourd’hui la première cause de fissures structurelles en France. Le mécanisme porte un nom : le retrait-gonflement des argiles, ou RGA. Un sol argileux se rétracte sous l’effet de la chaleur prolongée, puis gonfle quand il reprend l’humidité. Ce mouvement de va-et-vient déstabilise les fondations.
Les murs encaissent. Ils se fissurent, souvent en escalier dans les angles, parfois de façon traversante. Dans ce cas précis, l’arrêté de catastrophe naturelle est la seule voie d’indemnisation possible. Et cet arrêté ne peut exister sans saisine de la mairie. Vous pouvez vérifier si votre commune est en zone d’aléa argileux sur le portail Géorisques, ce qui renforce d’ailleurs votre dossier. Pour comprendre le lien complet entre sécheresse et fissures de maison, une page dédiée détaille ce phénomène.
Les signes qui imposent de déclarer sans attendre
Certains signaux doivent vous alerter immédiatement. Voici ceux que nous examinons en priorité lors de nos expertises.
Les cinq signes d’une fissure à déclarer
- Une fissure traversante, visible à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du mur.
- Une largeur supérieure à 2 mm, seuil au-delà duquel on parle de fissure active.
- Une évolution rapide : la fissure s’allonge, s’élargit ou se multiplie en quelques semaines.
- Une fissure en escalier dans un angle de mur, ou en partie basse, près des fondations.
- Des portes ou fenêtres qui coincent soudainement, signe d’un mouvement du bâti.
Si un seul de ces signes est présent, ne tardez pas. La fissure parle, et plus tôt vous l’écoutez, plus votre dossier sera complet le jour de la déclaration.
Les fissures qui ne relèvent pas d’une déclaration
À l’inverse, certaines fissures ne justifient pas une saisine de la mairie. Une faïence superficielle sur un enduit, une microfissure stable depuis des années, un retrait de plâtre sur une cloison : ces désordres sont fréquents et rarement structurels.
La difficulté, c’est qu’à l’œil nu, la frontière entre une fissure anodine et une fissure active n’est pas toujours nette. En cas de doute, faire constater la nature du désordre par un expert évite deux erreurs symétriques : déclarer pour rien, ou ne pas déclarer un sinistre réel. Notre page sur le moment où s’inquiéter d’une fissure de maison aide à faire le tri.
Mesure d’une fissure sur site : la largeur et l’évolution déterminent la suite à donner.
Déclarez si la fissure est traversante, dépasse 2 mm, évolue vite ou dessine un escalier dans un angle. Une microfissure stable de surface ne justifie pas de démarche. En cas de doute, un constat d’expert tranche.
Premier diagnostic téléphonique gratuit. Un expert vous dit si la situation justifie une déclaration.
03 · Le mode d’emploiComment déclarer : la procédure pas à pas
La déclaration en mairie n’a rien de compliqué. Ce qui fait la différence, ce n’est pas la complexité, c’est la précision. Un courrier flou, sans preuves, finit en bas de la pile. Un courrier documenté pèse dans le dossier communal.
Séquence · La procédure en 4 étapes
De l’identification du bon service à l’envoi du courrier
Identifier le bon interlocuteur
Service urbanisme ou risques naturels dans les grandes communes, secrétariat de mairie dans les petites.
Rédiger un courrier factuel
Coordonnées, adresse du bien, date d’apparition, description et demande explicite de reconnaissance CatNat.
Joindre les preuves
Photos datées, rapport d’expertise si disponible, justificatifs techniques sur l’état du sol et du bâti.
Envoyer en recommandé avec AR
Vous gardez une preuve datée de votre démarche, utile si un litige survient plus tard.
Identifier le bon interlocuteur en mairie
Première étape, trouver la bonne porte. Dans les communes de taille moyenne ou grande, adressez-vous au service urbanisme ou au service des risques naturels. Dans une petite commune sans service dédié, le secrétariat général ou le secrétariat de mairie fait l’affaire.
Un appel préalable permet souvent de gagner du temps. Vous saurez tout de suite si la commune a déjà engagé une procédure de reconnaissance, et à quel agent adresser votre courrier.
Rédiger le courrier de déclaration
Le courrier doit être factuel et complet. Pas de longues phrases, pas d’émotion superflue : les faits, bien documentés, suffisent. Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation.
Nom, prénom
Adresse complète du bien concerné
Téléphone, e-mail
À l’attention de Monsieur le Maire
Nom et adresse de la mairie
Lieu, date
Objet : signalement de fissures et demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Madame, Monsieur,
Propriétaire d’un bien situé à l’adresse ci-dessus, je vous informe de l’apparition de fissures sur ma maison, constatées à compter du date d’apparition.
Ces fissures se situent localisation précise : façade, mur porteur, angle, etc. Leur largeur atteint mesure en mm et leur évolution depuis leur apparition est la suivante : décrire l’allongement, l’élargissement, l’apparition de nouvelles fissures.
Ces désordres semblent liés à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse. Je vous demande de bien vouloir engager, au nom de la commune, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
Vous trouverez en pièces jointes des photographies datées des fissures ainsi que le rapport d’expertise, si vous en disposez.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous gardez ainsi une preuve datée de votre démarche, utile si un litige survient plus tard.
Les pièces à joindre pour un dossier qui pèse
Un courrier seul ne suffit pas. Ce sont les preuves jointes qui donnent du poids à votre signalement. Plus elles sont solides, plus la mairie pourra appuyer sa demande auprès de la préfecture.
Photographies datées
En gros plan et en vue d’ensemble, à plusieurs moments si la fissure évolue.
Rapport d’expertise
Avis technique neutre qui qualifie la nature et la cause probable du désordre.
Justificatifs techniques
Relevés de fissuromètres, étude de sol ou plans, si vous en disposez.
Le rôle décisif du rapport d’expertise indépendant
Une expertise n’est pas obligatoire pour déclarer. Mais d’après notre expérience chez Score Expertises, elle change souvent la donne. Les mairies reçoivent des signalements de toutes natures, certains très imprécis. Un dossier appuyé par un rapport technique se détache nettement.
Le rapport d’un expert en fissures de maison apporte trois choses qu’un propriétaire seul ne peut pas fournir : une qualification précise du désordre, une hypothèse argumentée sur sa cause, et un caractère opposable face à l’administration comme face à l’assurance. Quand la commission interministérielle examinera le dossier communal, un lien clairement démontré entre l’état du sol et les fissures pèsera lourd.
La procédure tient en quatre temps : trouver le bon service en mairie, envoyer un courrier factuel en recommandé, joindre des photos datées, et idéalement un rapport d’expertise. C’est ce rapport qui transforme un signalement ordinaire en pièce solide.
04 · Les délais clésLes délais à connaître
En matière de catastrophe naturelle, le temps n’est pas votre allié. Plusieurs délais s’enchaînent, et en rater un peut suffire à perdre toute indemnisation. Voici les trois repères essentiels.
Repère · Les 3 délais de la procédure
Du constat de la fissure à la déclaration auprès de l’assureur
Étape 1 · Mairie
Aucune date limite stricte pour déclarer en mairie. Mais plus vous signalez tôt, plus la commune peut intégrer votre cas.
Étape 2 · Préfecture
Délai dont dispose la commune pour déposer son dossier de reconnaissance, à compter de l’événement.
Étape 3 · Assurance
Délai pour déclarer le sinistre à votre assureur après publication de l’arrêté au Journal officiel.
Un point mérite votre attention, car une information périmée circule encore largement. Le délai de déclaration à l’assurance après publication de l’arrêté n’est plus de 10 jours. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi du 28 décembre 2021, ce délai est porté à 30 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel. Si vous lisez encore « 10 jours » quelque part, l’information n’est pas à jour.
La leçon pratique reste la même : anticipez. Une déclaration en mairie faite tôt, un dossier prêt, et une surveillance régulière du Journal officiel vous évitent de courir après les délais au pire moment. Une fois l’indemnisation enclenchée, une franchise catastrophe naturelle reste à votre charge, et son montant mérite d’être anticipé. Pour le détail du chiffrage, consultez aussi notre page sur le montant d’indemnisation pour une fissure de maison.
Pas de délai strict pour la mairie, mais déclarez vite. La commune a 24 mois pour déposer son dossier. Et une fois l’arrêté publié au JO, vous avez 30 jours, et non 10, pour déclarer à votre assureur.
05 · La suite du parcoursCe que devient votre déclaration après l’envoi
Une fois le courrier transmis, vous entrez dans une phase moins visible. Moins visible ne veut pas dire moins importante. C’est là que se joue la reconnaissance de votre sinistre.
Séquence · Le circuit administratif
Les 4 étapes qui suivent l’envoi de votre courrier
Enregistrement et dossier communal
La mairie recense les foyers touchés et dresse une cartographie des désordres sur la commune.
Demande de reconnaissance à la préfecture
Le maire transmet une demande officielle, examinée ensuite par une commission interministérielle.
Arrêté interministériel et publication au JO
En cas de reconnaissance, un arrêté paraît au Journal officiel avec la liste des communes concernées.
Si la commune n’est pas reconnue
Une expertise approfondie ou un recours restent envisageables pour documenter une autre cause.
Enregistrement et constitution du dossier communal
La mairie enregistre votre déclaration et l’ajoute à un dossier communal. L’objectif est de recenser tous les foyers touchés, de dresser une cartographie des désordres sur le territoire de la commune, et de réunir les preuves nécessaires à la demande de reconnaissance.
Certaines communes attendent un nombre minimum de signalements similaires avant d’ouvrir une procédure. C’est une raison de plus pour déclarer, même si vous pensez être seul concerné : votre voisin ne déclarera peut-être pas, et c’est l’addition des signalements qui crée la masse critique.
La demande de reconnaissance CatNat à la préfecture
Une fois les signalements réunis, le maire adresse une demande officielle à la préfecture. Celle-ci la transmet ensuite aux ministères concernés. Le dossier est examiné par une commission interministérielle, qui statue sur des critères objectifs : intensité de la sécheresse mesurée par Météo-France, nature du sol, ampleur des désordres recensés.
À cette étape, les éléments que vous avez fournis comptent. Un rapport d’expertise qui démontre clairement le lien entre l’état du terrain et les fissures donne du corps au dossier communal.
L’arrêté interministériel et sa publication au JO
L’instruction prend du temps. Comptez en général plusieurs mois entre le dépôt du dossier et la décision. Si la reconnaissance est accordée, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel, avec la liste des communes reconnues et la période de l’événement.
C’est cette publication qui lance le compte à rebours côté assurance. À partir de là, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur et enclencher la procédure d’indemnisation.
Que faire si la commune n’est pas reconnue
Tout ne s’arrête pas si l’arrêté ne mentionne pas votre commune. La reconnaissance peut être refusée parce que les critères climatiques ou géotechniques ne sont pas remplis, ou parce que le dossier communal était trop mince.
Dans ce cas, d’autres voies existent. Vous pouvez demander une expertise approfondie pour documenter une autre cause que la sécheresse, ou envisager un recours. Un refus d’indemnisation en catastrophe naturelle n’est pas toujours définitif, et notre page dédiée détaille les options. Une expertise contradictoire ou judiciaire reste également possible.
Un dossier complet et documenté reste votre meilleur appui, même en cas de non-reconnaissance.
Après l’envoi, la mairie centralise, la préfecture transmet, une commission interministérielle décide. Si l’arrêté paraît, vous avez 30 jours pour saisir l’assurance. Si la commune n’est pas reconnue, des recours et une expertise approfondie restent envisageables.
« Une non-reconnaissance n’est pas la fin du parcours : d’autres voies existent toujours. »
06 · La méthode du dossierBien préparer son dossier : conseils d’expert
La qualité d’un dossier de déclaration ne tient pas à un coup de chance. Elle tient à la méthode. Voici ce que nous recommandons à nos clients chez Score Expertises pour bâtir un dossier difficile à écarter.
Synthèse · Les 3 piliers d’un bon dossier
Ce qui rend une déclaration difficile à écarter
Documenter dans le temps
Photos régulières, tous les quinze jours si la fissure bouge. Un journal d’observation daté complète le tout.
Recenser les causes humaines
Terrassement, piscine, réseau d’eau, fouilles voisines : une cause identifiée oriente le bon recours.
Faire intervenir un expert
Avant de déclarer, pas après. Un rapport opposable qualifie le désordre et sa cause probable.
Documenter l’évolution dans le temps
Une fissure stable et une fissure évolutive ne racontent pas la même histoire. Et c’est l’évolution qui intéresse l’administration. Photographiez régulièrement : tous les quinze jours si la fissure bouge, une fois par mois si elle paraît stable. Cadrez à la fois en détail et en vue large.
Tenez aussi un journal d’observation simple : date d’apparition, mesures successives de largeur et de longueur, apparition éventuelle de nouvelles fissures, et événements climatiques marquants comme un épisode de forte chaleur. Ce suivi régulier vaut souvent mieux qu’un long discours.
Recenser les causes humaines possibles
La sécheresse n’est pas la seule cause d’un mouvement de terrain. Des travaux récents autour de la maison peuvent en être à l’origine : terrassement, construction d’une piscine, modification du réseau d’eau, fouilles sur une parcelle voisine. La présence d’arbres proches joue aussi un rôle, comme le détaille notre page sur les dégâts causés par les racines d’arbres.
Listez ces éléments. Ils ne disqualifient pas votre dossier : ils l’orientent. Une cause humaine identifiée peut ouvrir un autre type de recours que la voie catastrophe naturelle, parfois plus direct.
Faire intervenir un expert avant de déclarer
Le bon moment pour appeler un expert, c’est avant de déclarer, pas après. Un expert indépendant pose un diagnostic précis : type de fissure, origine probable, dangerosité, caractère évolutif ou stable. Il rédige un rapport recevable auprès de la mairie, de l’assurance et, si nécessaire, devant un tribunal.
Ce rapport vous donne une lecture claire de votre situation, sans interprétation hasardeuse. C’est une boussole technique, là où beaucoup de propriétaires avancent à vue. Pour comprendre quand l’expertise fissure justifie l’appel à un spécialiste, une page complète accompagne cette réflexion.
Un bon dossier se construit : photos datées régulières, journal d’observation, recensement des causes humaines possibles. Et l’expertise se mène avant la déclaration, pas après, pour partir avec un rapport solide en main.
Premier diagnostic téléphonique gratuit, 15 à 20 minutes. Sans engagement, vous repartez avec une orientation claire.
07 · L’essentielUne fissure n’est jamais juste une fissure
Une fissure, ce n’est jamais qu’un trait sur un mur. C’est un message du bâti qu’il faut savoir lire, et auquel répondre dans le bon ordre. La déclaration en mairie n’est pas la dernière étape, c’est la première. Sans elle, pas de reconnaissance officielle. Sans reconnaissance, pas d’indemnisation pour un sinistre lié à la sécheresse.
Agir vite, déclarer tôt, documenter avec méthode et s’appuyer sur un rapport d’expertise indépendant : voilà ce qui transforme un signalement ordinaire en dossier solide. Plus vous attendez, plus les conséquences risquent de se creuser, comme les murs eux-mêmes.
Ce qu’il faut retenir de ce guide
La mairie centralise, elle ne répare ni n’indemnise. Votre déclaration nourrit la demande communale.
Déclarez tôt dès qu’une fissure est traversante, large ou évolutive. Pas de délai strict, mais chaque semaine compte.
30 jours, pas 10, pour déclarer le sinistre à l’assureur après publication de l’arrêté au JO.
Un rapport d’expertise indépendant rend votre dossier difficile à écarter, en mairie comme en préfecture.
Ne minimisez jamais une fissure. Agir vite, déclarer en mairie avec un dossier documenté, et faire intervenir un expert avant la déclaration : c’est ainsi que vous protégez votre maison, votre patrimoine et vos droits.
Chaque situation est unique. Premier diagnostic téléphonique gratuit, 15 à 20 minutes, sans engagement.
08 · FAQVos questions les plus fréquentes
Faut-il déclarer une fissure en mairie même si je suis seul concerné ?
Oui, et c’est même important. La demande de reconnaissance de catastrophe naturelle repose sur l’addition des signalements. Vous pensez peut-être être seul, mais d’autres habitants sont souvent touchés sans le savoir ou sans déclarer. Votre signalement contribue à la masse critique qui pousse la commune à agir. Sans déclaration individuelle, votre maison reste absente du dossier communal.
Combien coûte une expertise de fissure chez Score Expertises ?
La majorité de nos expertises sont à 590 € TTC, quel que soit le sujet (fissures, humidité, malfaçons, VEFA, conseil avant achat). Ce tarif unique est un choix de positionnement : la concurrence est rude en Île-de-France, nous tenons à rester accessibles. Le devis dépasse rarement ce montant, sauf cas spécifiques comme les très grandes copropriétés où le périmètre peut justifier un tarif jusqu’à 900 € TTC. Le premier diagnostic téléphonique est gratuit et sans engagement.
Un rapport d’expertise est-il obligatoire pour déclarer en mairie ?
Non, il n’est pas obligatoire. Vous pouvez déclarer avec un simple courrier accompagné de photos datées. Mais d’après notre expérience, un rapport d’expertise indépendant renforce nettement la crédibilité du dossier. Les mairies reçoivent des signalements de qualité très variable : un dossier appuyé par un avis technique neutre se détache, et il pèse aussi face à la commission interministérielle.
Quel délai pour déclarer le sinistre à mon assurance après l’arrêté ?
Depuis le 1er janvier 2023, vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. Ce délai était auparavant de 10 jours : si vous lisez encore cette information ailleurs, elle est périmée. Surveillez le Journal officiel pour ne pas manquer cette fenêtre.
Que faire si ma commune n’est pas reconnue en catastrophe naturelle ?
Une non-reconnaissance n’est pas la fin du parcours. Vous pouvez documenter une autre cause que la sécheresse, par exemple un mouvement de terrain lié à des travaux voisins ou à des arbres. Une expertise approfondie permet d’établir cette cause. Selon la situation, une expertise contradictoire ou judiciaire reste également envisageable. Chaque cas est différent.
Combien de temps prend la procédure de reconnaissance ?
L’instruction prend généralement plusieurs mois entre le dépôt du dossier communal en préfecture et la publication de l’arrêté. La commune dispose elle-même d’un délai de 24 mois après l’événement pour déposer sa demande. Cette durée explique pourquoi il faut déclarer tôt : chaque semaine perdue en amont retarde l’ensemble de la chaîne.
Chaque situation est unique. Premier diagnostic téléphonique gratuit, sans engagement, avec un expert.
Sources
- Service-Public.fr, Catastrophe naturelle : indemnisation par l’assurance, délai de déclaration de 30 jours après l’arrêté.
- economie.gouv.fr, Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations, procédure et délais d’indemnisation.
- ANIL, Sinistré d’une catastrophe naturelle, comment être indemnisé, délai communal de 24 mois et passage de 10 à 30 jours.
- Légifrance, Code des assurances, articles A125-2 et suivants, cadre légal de l’assurance des catastrophes naturelles.
- France Assureurs, L’assurance des catastrophes naturelles, modalités de déclaration du sinistre.
- Géorisques, portail public pour vérifier l’exposition d’une commune au retrait-gonflement des argiles.
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, dispositions applicables au bâti.
- ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement, information générale sur les droits des propriétaires.
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