La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, oblige les constructeurs à réparer pendant au moins 2 ans à compter de la réception des travaux les éléments d’équipement qui tombent en panne et que l’on peut démonter sans abîmer le bâti : chaudière, volets roulants, interphone, robinetterie, radiateurs. Elle est prévue par l’article 1792-3 du Code civil.
Votre chaudière neuve s’arrête tous les trois jours. Le volet roulant de la chambre reste bloqué à mi-hauteur. L’interphone de la maison livrée il y a quatorze mois ne sonne plus. Vous rappelez l’entreprise. Elle promet de passer. Elle ne passe pas.
Et pendant ce temps, une question tourne : est-ce encore couvert ? Après le parfait achèvement, c’est la plus courte des garanties de la construction, et c’est souvent celle qu’on découvre trop tard. Elle a des règles précises, des exclusions que peu de propriétaires connaissent, et un délai qui ne se rattrape pas. Voici ce qu’elle couvre réellement, comment la distinguer de la décennale, et comment l’activer avant que le compteur ne s’arrête.
Identifiez votre situation, on vous oriente vers la bonne section
- Un équipement neuf tombe en panne et vous voulez savoir s’il est couvert
- Vous ne savez pas si votre désordre relève de la biennale ou de la décennale
- Les deux ans approchent et l’entreprise ne répond plus
- Vous avez acheté sur plan ou fait construire votre maison
- L’équipement a été posé dans une maison ou un appartement ancien
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01 · Le texte de baseLa garantie biennale en clair : ce que dit l’article 1792-3
Avant de parler de vos équipements, il faut lire le texte. Il tient en une phrase, et chaque mot compte.
« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage1 font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement2 d’une durée minimale3 de deux ans4 à compter de sa réception5. »
Le texte de loi, mot à mot
L’article 1792-3 du Code civil prévoit que les éléments d’équipement de l’ouvrage, autres que ceux visés par la décennale, font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
On l’appelle « biennale » à cause de ces deux ans. Le nom officiel reste « garantie de bon fonctionnement ». Les deux expressions désignent exactement la même chose.
Bon fonctionnement, pas solidité
La décennale protège la solidité du bâtiment et son usage. La biennale protège autre chose : le fait qu’un équipement fasse ce pour quoi il a été installé.
Un volet roulant qui ne descend plus, un ballon d’eau chaude qui ne chauffe pas, une porte intérieure qui ne ferme pas. Rien ne menace de s’effondrer. Mais l’équipement ne fonctionne pas, et c’est précisément ce que couvre la biennale.
Qui est tenu de la garantie
La garantie pèse sur les constructeurs au sens du Code civil : l’entreprise ou l’artisan qui a posé l’équipement, l’architecte ou le maître d’œuvre lorsqu’ils sont intervenus, le constructeur de maison individuelle, et le vendeur d’un logement acheté sur plan.
Le fabricant de l’appareil n’est pas le premier interlocuteur. Votre contrat vous lie à celui qui a fourni et installé l’équipement, c’est vers lui que se tourne la garantie.
Qui peut l’invoquer
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux, peut agir. Mais la garantie est attachée au bâtiment, pas à la personne.
Si vous avez acheté une maison achevée il y a dix-huit mois, vous pouvez en principe l’invoquer contre l’entreprise qui a posé la chaudière, même si vous n’avez jamais signé avec elle. Le délai reste celui qui court depuis la réception d’origine.
Une durée minimale que le contrat peut allonger
Le texte parle d’une durée « minimale » de deux ans. Un contrat peut donc prévoir plus long, jamais plus court.
La durée de la garantie de bon fonctionnement se vérifie dans le contrat : elle peut dépasser deux ans, jamais descendre en dessous.
À l’inverse, une clause qui exclurait ou limiterait la garantie est réputée non écrite, selon l’article 1792-5 du Code civil. Si votre devis contient une phrase du type « garantie limitée à six mois sur les équipements », elle ne vous est pas opposable sur ce point.
02 · Le test du démontageQuels équipements sont couverts, lesquels ne le sont pas
C’est la première question à trancher. Beaucoup de listes en ligne, y compris sur des sites officiels, y incluent à tort des éléments que la jurisprudence exclut.
Pour le changer, faut-il casser ?
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Le test du démontage
Le critère est physique, et il est écrit dans la loi. L’article 1792-2 considère qu’un élément fait indissociablement corps avec l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut se faire sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. A contrario, un élément qui se dépose sans abîmer le bâti relève de la biennale.
À l’inverse, s’il fait corps avec la maçonnerie, la charpente, le plancher ou le clos et couvert, au point que l’enlever abîmerait l’ouvrage, il est dit indissociable. Il relève alors de la décennale, selon l’article 1792-2 du Code civil.
Un volet roulant motorisé bloqué : il se dépose sans abîmer la maçonnerie, c’est le terrain type de la biennale.
Posez-vous une question simple : pour changer cet élément, faut-il casser un mur, ouvrir une chape ou déposer un doublage ? Si la réponse est non, vous êtes probablement dans le champ de la biennale.
Ce qui relève en pratique de la biennale
Sous réserve d’un examen au cas par cas, on retrouve le plus souvent :
- la chaudière, la pompe à chaleur posée lors de la construction, le ballon d’eau chaude ;
- les radiateurs, les thermostats, les robinets et mitigeurs apparents ;
- les volets roulants et leurs moteurs, les stores, les portes de garage motorisées ;
- l’interphone, le visiophone, la sonnette ;
- les portes intérieures, les placards, les faux plafonds démontables ;
- le caisson de VMC et ses bouches, quand ils se déposent sans travaux lourds.
Les éléments inertes, exclus de la biennale
C’est le piège le plus fréquent. La biennale ne vise que des éléments destinés à fonctionner, c’est-à-dire qui ont un mécanisme, une fonction active.
Le carrelage, la moquette, la peinture, l’enduit de façade ne « fonctionnent » pas. La Cour de cassation les écarte de la garantie de bon fonctionnement. Pour l’enduit de façade, elle a jugé qu’il ne constitue pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.249).
Un carrelage qui se décolle ou une peinture qui cloque ne sont pas pour autant sans recours. Ils relèvent, selon les cas, du parfait achèvement la première année, de la décennale si le désordre est grave, ou de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.
Les équipements professionnels, exclus aussi
L’article 1792-7 du Code civil écarte les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Une chambre froide de restaurant ou une machine d’atelier n’entrent pas dans la biennale.
Pour un particulier, cette exclusion joue rarement. Elle peut compter si vous exercez une profession libérale dans une partie de votre maison et qu’un équipement y est dédié.
Les cas frontière : plomberie, menuiseries, ventilation
La plomberie
Le robinet ou le ballon apparent se change sans casser : biennale. La canalisation noyée dans la dalle ou dans le mur ne se change pas sans démolir : décennale, si le désordre est assez grave.
Les menuiseries
Une fenêtre fait partie du clos et couvert. Si elle laisse passer l’eau, on est souvent sur le terrain décennal. Si c’est seulement la poignée ou le mécanisme d’ouverture qui casse, on revient vers la biennale.
La ventilation
Un caisson de VMC en panne se remplace. Mais des conduits mal dimensionnés qui provoquent de la condensation dans tout le logement posent une autre question, celle de l’impropriété à destination.
Un équipement qui fonctionne et se dépose sans abîmer le support relève de la garantie biennale. Un revêtement inerte comme le carrelage ou la peinture : jamais biennale, d’autres recours existent.
« Se tromper de garantie, c’est parfois perdre huit ans de protection, ou laisser filer un délai de deux ans en croyant en avoir dix. »
03 · Deux régimes, deux horlogesBiennale ou décennale : la question qui décide de vos délais
La différence n’est pas théorique. Se tromper de garantie, c’est parfois perdre huit ans de protection, ou laisser filer un délai de deux ans en croyant en avoir dix.
Quel élément, quelle garantie ?
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Indissociable, c’est la décennale
L’article 1792-2 étend la décennale aux éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Pour eux, la protection dure dix ans.
Encore faut-il que le désordre soit grave : qu’il compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination, comme le prévoit l’article 1792 sur la garantie décennale.
Quand un équipement dissociable bascule en décennale
C’est une nuance décisive. L’article 1792 vise aussi les dommages qui, affectant un élément d’équipement, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Une chaudière est dissociable. Mais si sa défaillance prive une maison de chauffage en plein hiver et la rend inhabitable, la question décennale peut se poser, même après les deux ans. Tout dépend de la gravité et de ses conséquences sur l’usage du logement.
Une fenêtre et un radiateur côte à côte : l’une touche au clos du bâtiment, l’autre se dépose. Deux régimes différents.
Ce glissement ne se présume pas. Il se démontre, constats et mesures à l’appui. C’est un des points sur lesquels une expertise change l’issue d’un dossier.
Le parfait achèvement qui chevauche la première année
Pendant la première année après la réception, une troisième garantie s’ajoute : la garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6. Elle couvre tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature, mais elle ne pèse que sur l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Concrètement, un équipement qui tombe en panne au bout de huit mois peut être réclamé au titre des deux garanties. Au-delà d’un an, la biennale prend seule le relais pour un équipement dissociable, sauf bascule vers la décennale.
Les trois garanties en un coup d’œil
Parfait achèvement : 1 an, tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année, contre l’entreprise seulement. Biennale : 2 ans minimum, équipements dissociables qui fonctionnent mal, contre les constructeurs. Décennale : 10 ans, solidité compromise ou ouvrage impropre à sa destination, avec assurance obligatoire.
Les trois délais partent du même jour : la réception des travaux. Pour une vue d’ensemble de ces régimes face à une malfaçon, voyez notre page sur vos droits et garanties en cas de malfaçon.
Un équipement dissociable relève de la biennale, sauf si sa panne rend tout le logement impropre à son usage : la décennale peut alors s’ouvrir, à condition de le prouver.
04 · Votre situationQuelle garantie pour votre désordre ? L’outil d’orientation
Trois questions suffisent pour savoir vers quelle garantie votre situation penche. L’outil ne remplace pas un examen sur place : il vous aide à préparer l’appel et à repérer une urgence de délai.
Gardez sous la main votre procès-verbal de réception, ou à défaut la facture de fin de travaux. C’est la date qui conditionne tout le reste.
Biennale, décennale ou autre recours ?
1. Depuis combien de temps la réception des travaux a-t-elle eu lieu ?
2. Qu’est-ce qui pose problème ?
3. Le désordre rend-il le logement difficile à habiter normalement ?
Répondez aux trois questions
L’orientation s’affiche ici dès votre troisième réponse.
Orientation indicative, sans valeur de diagnostic. Chaque situation est unique : seul un examen sur place permet de qualifier un désordre.
Premier échange gratuit. Un expert vous dit quelle garantie viser et dans quel délai.
05 · Le compte à reboursDeux ans à compter de la réception : le délai qui ne se rattrape pas
Deux ans, ça paraît long. Dans un dossier réel, entre la première panne, les rendez-vous manqués et les promesses de l'entreprise, ce délai fond très vite.
Trois garanties, trois horloges, un seul départ
Une graduation = 1 an
- Appels à l'entreprise
- E-mails, SMS
- Lettre recommandée de mise en demeure
- Passage d'un technicien sans réparation
- Demande en justice, même en référé (art. 2241 du Code civil)
- Exemple : référé pour désigner un expert judiciaire avant l'échéance
Le point de départ, c'est la réception
Le compteur ne démarre ni le jour de l'emménagement, ni le jour de la première panne. Il démarre à la réception des travaux, l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves.
Si vous ne retrouvez pas de procès-verbal, la date peut être déduite d'autres éléments, comme la prise de possession et le paiement du solde. C'est une question de preuve, souvent discutée. Notre page sur la réception des travaux sans réserve détaille ces situations.
Un délai de forclusion, sans seconde chance
Le délai de deux ans est un délai d'action. Une fois passé, l'action fondée sur la biennale est irrecevable, même si la panne est apparue la veille de l'échéance.
Le procès-verbal de réception fixe le jour zéro de toutes les garanties, biennale comprise.
Ce n'est pas un délai pour constater la panne. C'est un délai pour agir en justice.
Ce qui n'arrête pas le compteur
- les appels téléphoniques à l'entreprise ;
- les e-mails et SMS, même nombreux ;
- une lettre recommandée de mise en demeure ;
- les passages d'un technicien qui « regarde » sans réparer.
Tous ces échanges sont utiles comme preuves. Aucun n'interrompt à lui seul le délai de la biennale. C'est une confusion fréquente, et elle peut coûter cher.
Ce qui l'interrompt vraiment
L'article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion. En pratique, on demande souvent au juge des référés la désignation d'un expert judiciaire avant l'échéance.
Ne comptez pas sur une simple promesse ou un échange écrit avec l'entreprise pour arrêter le délai. Pour ces choix de procédure, l'avis d'un avocat est indispensable : nous sommes experts techniques, pas juristes.
Repérer la date sur vos documents
Pour des travaux chez vous
Cherchez le procès-verbal de réception signé, la facture de solde, le courrier de fin de chantier.
Pour un logement neuf
Demandez au vendeur ou au constructeur la date de réception avec les entreprises. Elle n'apparaît pas forcément sur vos propres documents.
Les deux ans partent de la réception et ne s'arrêtent ni par téléphone ni par lettre recommandée. Seule une action en justice, même en référé, interrompt ce délai.
« Ce n'est pas un délai pour constater la panne. C'est un délai pour agir en justice. »
06 · Construction neuveGarantie biennale en VEFA et en maison neuve
En construction neuve, la biennale fonctionne de la même manière. Mais un détail de calendrier change tout pour l'acquéreur.
VEFA et CCMI : deux circuits différents
jour zéro
plus tard
vous signez
Le vendeur sur plan est tenu de la garantie
En vente en l'état futur d'achèvement, l'article 1646-1 du Code civil rend le vendeur tenu des mêmes garanties que les constructeurs, biennale comprise. Vous vous adressez donc au promoteur, qui se retournera ensuite contre l'entreprise concernée.
Avec un contrat de construction de maison individuelle, c'est le constructeur qui est votre interlocuteur direct.
Réception et livraison : deux dates différentes
En VEFA, la réception a lieu entre le promoteur et les entreprises. Votre livraison vient après, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard.
Le jour de la livraison, chaque équipement se teste et chaque défaut se note au procès-verbal.
Or le délai de la biennale court depuis la réception des travaux. Votre garantie a donc pu commencer à s'écouler avant même que vous ayez les clés. Sur ce type de dossier, on constate souvent que l'acquéreur pense avoir deux ans pleins à partir de son emménagement, alors qu'il en a moins.
Réserves à la livraison et pannes après
Ce que vous constatez le jour de la remise des clés se note dans le procès-verbal de livraison en VEFA. Testez chaque équipement ce jour-là : volets, interphone, chauffage, eau chaude, VMC.
Ce qui tombe en panne ensuite relève des garanties légales. Plus la réserve est précise à la livraison, moins la discussion sera longue après.
En maison individuelle, le jour de la réception
Pour une maison construite sur votre terrain, c'est vous qui signez la réception. C'est le moment de tout faire fonctionner devant le constructeur. Notre checklist de réception d'une maison neuve liste les points à contrôler.
Appel gratuit. Préparez la date de livraison et, si vous l'avez, celle de la réception.
07 · Ce qui a changéÉquipement ajouté sur un bâtiment existant : le revirement de 2024
Une pompe à chaleur posée dans une maison des années 1970. Un poêle à granulés installé dans un appartement ancien. Des panneaux photovoltaïques ajoutés sur une toiture existante. Quand ces équipements ne forment pas un ouvrage à eux seuls, leur régime a changé en 2024.
Équipement ajouté sur l'existant : le régime a basculé
Si l'équipement ajouté rendait l'ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640).
n° 22-18.694
Ce qu'a jugé la Cour de cassation le 21 mars 2024
Dans un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694), la Cour de cassation a jugé que les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, et qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement.
Elle a abandonné sa position de 2017, qui faisait entrer ces équipements dans la décennale lorsqu'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination.
Pompe à chaleur, poêle, panneaux : ce que cela change
Pour un équipement simplement ajouté dans une maison existante, sans travaux de construction au sens propre, la biennale ne joue plus. La décennale non plus.
Attention à la limite de cette règle : elle vise les équipements qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Si les travaux d'installation sont d'une ampleur telle qu'ils forment un ouvrage, la décennale peut retrouver sa place. C'est une appréciation au cas par cas.
Ce n'est pas pour autant un désert juridique. Le recours se fait sur un autre fondement, que nous voyons juste en dessous.
Le recours qui reste : la responsabilité contractuelle
L'installateur reste tenu par son contrat. Sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée s'il a commis une faute dans la pose ou le dimensionnement.
La différence est double. Il faut prouver une faute, ce que la biennale n'exigeait pas. Et cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance obligatoire. La rigueur des constats techniques devient donc décisive.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer
- la garantie contractuelle proposée par l'installateur, sa durée et ce qu'elle couvre ;
- l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise ;
- la note de dimensionnement de l'équipement, surtout pour une pompe à chaleur ;
- la garantie du fabricant sur l'appareil lui-même.
Depuis le 21 mars 2024, un équipement ajouté sur un existant n'est couvert ni par la biennale ni par la décennale. Le recours passe par la responsabilité contractuelle, avec une faute à prouver.
08 · Le parcours d'actionFaire jouer la garantie biennale, étape par étape
La méthode est simple sur le papier. Ce qui la rend efficace, c'est l'ordre des étapes et le soin apporté aux preuves.
Le parcours, et son effet sur les deux ans
1. Constater et documenter
Notez la date de la première panne. Photographiez, filmez l'équipement en défaut, conservez les codes erreur affichés par la chaudière ou le thermostat.
Gardez aussi les traces de vos échanges : SMS, e-mails, comptes rendus d'intervention. Ils n'arrêtent pas le délai, mais ils construisent votre dossier.
2. Signaler par écrit à l'entreprise
Un premier courrier ou un e-mail décrivant la panne et rappelant la garantie de bon fonctionnement suffit parfois à obtenir une intervention.
3. Mettre en demeure
Sans réponse, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception qui fixe un délai d'intervention. Vous trouverez une base dans notre modèle de lettre de mise en demeure pour travaux non conformes.
La mise en demeure met l'entreprise face à ses obligations. Elle ne remplace pas une action avant l'échéance.
Rappel important : cette lettre met l'entreprise face à ses obligations, mais elle n'interrompt pas les deux ans.
4. Regarder du côté de l'assurance
La biennale n'est pas une assurance obligatoire
L'article L. 241-1 du Code des assurances impose aux constructeurs d'assurer leur responsabilité décennale. La biennale n'entre pas dans cette obligation. Certaines entreprises la couvrent quand même par une garantie facultative.
La dommages-ouvrage, sous conditions
L'assurance dommages-ouvrage obligatoire porte sur les dommages de nature décennale. Certains contrats prévoient une extension aux éléments d'équipement : vérifiez les conditions particulières avant de déclarer.
5. Expertise et référé avant l'échéance
Si l'entreprise conteste ou ne bouge pas, et que l'échéance approche, la priorité est d'interrompre le délai. Un avocat peut saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire.
En amont, un rapport d'expert indépendant donne au juge et à l'avocat une base technique solide. Notre page sur l'assistance en expertise contradictoire et judiciaire explique ce déroulé.
6. Si l'entreprise a disparu
Liquidation, cessation d'activité, téléphone qui ne répond plus. La garantie ne disparaît pas avec l'entreprise, mais sa mise en œuvre se complique. Voyez nos repères si votre constructeur est en faillite.
Documenter, écrire, mettre en demeure, vérifier l'assurance, puis interrompre le délai en justice si rien ne bouge. L'ordre compte, et le calendrier aussi.
09 · L'œil de l'expertCe qu'un expert indépendant apporte sur un litige d'équipement
Une panne de volet roulant ne semble pas mériter une expertise. Mais sur ce type de dossier, le vrai sujet n'est souvent pas la panne : c'est sa qualification.
Un symptôme, plusieurs causes, plusieurs interlocuteurs
Faites glisser le schéma vers la gauche pour le voir en entier
Qualifier dissociable ou indissociable
L'entreprise dira souvent que l'élément est hors garantie, ou que le délai est dépassé. L'expert examine comment l'équipement est fixé, ce qu'il faudrait démonter pour le remplacer, et à quel ouvrage il est lié.
De cette qualification dépend le régime : deux ans ou dix ans. C'est une analyse technique, pas une opinion.
Chercher la cause, pas le symptôme
Une chaudière qui se met en sécurité peut être défectueuse. Elle peut aussi être mal raccordée, mal dimensionnée, ou alimentée par un réseau mal conçu.
Si la cause est dans l'installation plutôt que dans l'appareil, la discussion change d'interlocuteur et parfois de garantie. C'est souvent là que se joue le dossier.
Le rapport qui tient face à l'entreprise et à l'assureur
Un rapport d'expertise indépendant décrit, mesure, date et argumente. Il sert de base à la discussion amiable, puis au juge si nécessaire. Il ne garantit jamais une indemnisation, mais il remplace une parole contre une autre par des constats.
Ce que nous constatons sur le terrain
Sur ce type de dossier, on constate souvent que le propriétaire a beaucoup échangé avec l'entreprise, mais n'a jamais fixé par écrit la date de la première panne ni celle de la réception. Ces deux dates sont pourtant les premières qu'un juge regardera.
Le rapport d'expertise transforme une discussion de parole contre parole en un dossier de constats datés.
On voit aussi des carrelages ou des peintures réclamés au titre de la biennale. La réclamation échoue, alors qu'un autre fondement aurait pu être utilisé à temps.
Et le coût ?
La majorité de nos expertises sont à 590 € TTC, quel que soit le sujet. Face à une chaudière, une pompe à chaleur ou un ensemble de volets motorisés, ce montant reste souvent inférieur au coût du remplacement que vous auriez à supporter seul après une réclamation mal fondée.
Pour comprendre comment un dossier se chiffre ensuite, voyez notre page sur l'indemnisation des malfaçons. Vous pouvez aussi lire les avis de nos clients sur Google.
Gratuit et sans engagement. Préparez la date de réception et la date de la première panne.
La biennale en quatre repères
10 · FAQVos questions les plus fréquentes sur la garantie biennale
1La garantie biennale est-elle obligatoire ?
Oui, la garantie elle-même est légale : tout constructeur la doit, et aucune clause ne peut l'écarter. En revanche, son assurance n'est pas obligatoire. L'obligation d'assurance de l'article L. 241-1 du Code des assurances ne vise que la responsabilité décennale. Vérifiez donc si l'entreprise a souscrit une garantie facultative, utile si elle disparaît.
2Le carrelage est-il couvert par la garantie biennale ?
Non. La biennale ne vise que les éléments destinés à fonctionner. Le carrelage, la peinture, la moquette ou l'enduit de façade sont des éléments inertes, que la jurisprudence écarte de cette garantie. Selon la date et la gravité, ils relèvent du parfait achèvement, de la décennale ou de la responsabilité contractuelle de l'entreprise.
3Peut-on encore agir après les deux ans ?
Sur le fondement de la biennale, non : le délai est un délai de forclusion. D'autres voies peuvent rester ouvertes, comme la décennale si la panne rend le logement impropre à sa destination. Cette bascule doit être démontrée techniquement. Chaque situation est unique : appelez-nous pour un premier diagnostic téléphonique gratuit et sans engagement.
4La garantie biennale est-elle transmise en cas de vente ?
Oui. La garantie est attachée au bâtiment, pas à son premier propriétaire. Si vous achetez une maison récente, vous pouvez l'invoquer contre l'entreprise qui a posé l'équipement. Le délai ne repart pas à zéro : il court toujours depuis la réception d'origine des travaux.
5Combien coûte une expertise pour un équipement défaillant ?
La majorité de nos expertises sont à 590 € TTC, quel que soit le sujet (fissures, humidité, malfaçons, VEFA, conseil avant achat). Ce tarif est un choix de positionnement : la concurrence est rude en Île-de-France, nous tenons à rester accessibles. Le devis dépasse rarement ce montant, sauf cas spécifiques comme les très grandes copropriétés où le périmètre peut justifier un tarif jusqu'à 900 € TTC. Le premier diagnostic téléphonique est gratuit et sans engagement.
6Faut-il un avocat pour faire jouer la biennale ?
Pas pour les premières étapes : signalement, mise en demeure, expertise amiable. Dès qu'il faut interrompre le délai par une action en justice, l'avocat devient nécessaire. Notre rôle est technique : qualifier le désordre et produire un rapport solide. Le conseil juridique relève de l'avocat.
Sources
- •Légifrance, article 1792-3 du Code civil, garantie de bon fonctionnement de deux ans minimum
- •Légifrance, article 1792-2 du Code civil, éléments d'équipement indissociables et critère de la dépose
- •Légifrance, article 1792 du Code civil, responsabilité décennale des constructeurs
- •Légifrance, article 1792-5 du Code civil, clauses limitant les garanties réputées non écrites
- •Légifrance, article 1792-6 du Code civil, réception des travaux et garantie de parfait achèvement
- •Légifrance, article 1646-1 du Code civil, garanties dues par le vendeur d'immeuble à construire
- •Légifrance, article 2241 du Code civil, interruption de la forclusion par la demande en justice, même en référé
- •Légifrance, article L. 241-1 du Code des assurances, obligation d'assurance limitée à la responsabilité décennale
- •Dalloz Étudiant, éléments d'équipement sur l'existant, commentaire de Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694
- •GoodLegal, fiche d'arrêt Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.249, l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement
- •ACR Avocats, la garantie de bon fonctionnement : une garantie résiduelle ?, éléments inertes exclus et absence d'assurance obligatoire
- •SMABTP, assurance de la garantie de bon fonctionnement, exemple de couverture facultative proposée aux entreprises