Une auréole au plafond. Un bas de mur qui noircit chaque hiver. Une odeur de cave qui remonte jusque dans la chambre. En appartement, l’humidité pose toujours deux questions à la fois. D’où vient l’eau ? Et qui va payer ?
La seconde dépend entièrement de la première. Tant que la cause n’est pas établie, chacun se renvoie la balle : le syndic parle d’un problème privatif, le voisin du dessus jure que tout est sec chez lui, l’assureur attend un rapport. Pendant ce temps, la tache s’étend.
Cette page vous donne la méthode, dans l’ordre. Repérer l’origine probable, comprendre qui en répond selon la loi de 1965, saisir le syndic avec les bons mots, savoir quoi faire s’il ne bouge pas, et mobiliser les bonnes assurances.
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01 · Localiser la causePartie commune ou partie privative : l’origine de l’eau décide de tout
En copropriété, la question n’est pas de savoir où se trouve la tache. C’est de savoir d’où vient l’eau. Une moisissure dans votre salon peut très bien avoir sa cause dans une façade fissurée, une toiture-terrasse ou une colonne d’eaux usées, c’est-à-dire dans les parties communes.
Où naît l’eau, où elle se montre
Faites glisser le schéma horizontalement pour le lire en entier.
À l’inverse, une humidité visible dans la cage d’escalier peut provenir d’une fuite sur le branchement privatif d’un appartement. Le lieu du dommage et le lieu de la cause sont deux choses différentes.
Ce que dit la loi du 10 juillet 1965
L’article 2 de la loi n° 65-557 définit les parties privatives comme celles réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. L’article 3 définit les parties communes comme celles affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Surtout, l’article 14 pose la règle qui intéresse directement un copropriétaire humide : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers lorsqu’ils ont leur origine dans les parties communes. Le syndicat peut ensuite se retourner contre le véritable responsable, par exemple une entreprise ou un copropriétaire fautif.
Ce qui est présumé commun dans un immeuble
Quand le règlement de copropriété ne dit rien, ou se contredit, l’article 3 répute communs plusieurs éléments qui concentrent l’essentiel des sinistres d’humidité :
- le sol, les cours et les voies d’accès ;
- le gros œuvre des bâtiments (murs porteurs, façades, planchers, toiture) ;
- les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées.
Autrement dit, une infiltration par la façade, une remontée d’eau par les fondations ou une fuite sur une colonne commune relèvent, en principe, du syndicat.
Le règlement de copropriété passe en premier
Ces présomptions ne jouent qu’en l’absence de règle contraire. Le règlement de copropriété de votre immeuble peut classer autrement certains éléments : fenêtres, garde-corps, revêtement d’étanchéité d’un balcon, canalisations à partir du raccordement.
C’est le premier document à relire, avant tout courrier. Vous le trouvez dans votre acte d’achat, auprès de votre notaire ou de votre syndic.
Les zones grises qui alimentent les litiges
Le balcon et la terrasse privative
L’usage est privatif, mais la dalle et l’étanchéité font souvent partie du gros œuvre. Le règlement tranche, et à défaut, la nature de l’élément en cause.
La fenêtre
Le châssis est fréquemment privatif, l’encadrement maçonné et l’appui de baie relèvent souvent de la façade. Une infiltration « par la fenêtre » peut venir de l’un ou de l’autre.
La canalisation
La colonne montante est commune, le branchement vers votre lot est généralement privatif. Le point exact de la fuite change le débiteur.
En copropriété, on ne paie pas selon l’endroit où apparaît la tache, mais selon l’endroit d’où vient l’eau. Si la cause est dans les parties communes, le syndicat en répond (article 14 de la loi de 1965).
02 · Lire les signaturesLes quatre grandes sources d’humidité dans un immeuble
Avant de parler responsabilité, il faut une hypothèse technique sérieuse. Dans un immeuble, l’humidité vient presque toujours de l’une de ces quatre familles, parfois de deux à la fois. Le détail du diagnostic est développé dans notre page sur l’humidité dans les murs ; on se concentre ici sur ce que chaque cause implique en copropriété.
Quatre signatures, quatre débiteurs probables
Jauges qualitatives, sans valeur de mesure : elles indiquent une tendance d’observation, jamais un diagnostic.
L’infiltration par l’enveloppe du bâtiment
Façade fissurée, joints de pierre dégradés, toiture-terrasse dont l’étanchéité a vieilli, gouttière bouchée, solin décollé. L’eau de pluie entre par l’extérieur et ressort chez vous, souvent en haut de mur ou au plafond du dernier étage.
Indice typique : le désordre s’aggrave après les épisodes pluvieux et se calme par temps sec. Ces éléments relèvent le plus souvent des parties communes.
Eau stagnante au pied d’un relevé d’étanchéité : un point de départ typique d’infiltration par une partie commune.
Les remontées capillaires en rez-de-chaussée et en sous-sol
Dans les immeubles anciens, l’eau du sol monte dans les murs par capillarité. Elle laisse un front d’humidité horizontal en bas de mur, et parfois du salpêtre. Les lots du rez-de-chaussée et les caves sont en première ligne.
Les murs concernés font partie du gros œuvre. Le traitement, quand il est justifié, se décide donc en assemblée générale. Pour distinguer ce phénomène d’une infiltration, voyez notre comparatif remontées capillaires ou infiltration.
La fuite sur une canalisation
Fuite sur une colonne d’eaux usées, un réseau de chauffage collectif, une descente d’eaux pluviales intégrée au mur, ou au contraire sur l’alimentation de la salle de bains du voisin. Ici, l’humidité ne suit pas la météo : elle est présente en permanence, souvent localisée.
Tout se joue sur la localisation précise de la fuite : côté colonne commune ou côté branchement privatif.
La condensation et le défaut de ventilation
Moisissures dans les angles, derrière les meubles, sur les murs froids, buée persistante sur les vitres. La condensation naît d’un air intérieur trop chargé en vapeur d’eau qui se dépose sur les parois froides.
Quand c’est privatif
Entrées d’air bouchées, aération insuffisante, linge séché à l’intérieur : la cause est liée à l’occupation du logement.
Quand cela touche la copropriété
Une VMC collective en panne, un conduit commun obstrué ou un pont thermique dû à la structure peuvent faire basculer le dossier vers les parties communes. C’est l’une des causes les plus contestées, parce que chacun peut y voir la faute de l’autre.
Infiltration, remontée capillaire, fuite ou condensation : chaque cause oriente vers un débiteur différent. Sans hypothèse technique solide, aucune discussion de responsabilité n’aboutit.
Premier échange gratuit. Chaque situation est unique, aucun diagnostic n’est posé à distance.
03 · Deux factures distinctesQui paie quoi : les cinq scénarios les plus fréquents
Une fois l’origine établie, la répartition suit une logique assez lisible. Les cartes ci-dessous résument les situations qui reviennent le plus souvent dans les dossiers que nous traitons en Île-de-France. Elles donnent une tendance, pas une réponse définitive pour votre immeuble.
Façade, toiture, fondations, colonne commune. Le syndicat finance la réparation de la cause, répartie entre copropriétaires selon les tantièmes, et répond des dommages chez vous (article 14).
Fuite sur son installation privative. C’est à lui de faire réparer, et à lui ou à son assureur d’indemniser vos dommages selon les règles applicables entre assureurs.
Branchement privatif, ventilation de votre logement, joint de douche. La réparation et vos propres dommages restent à votre charge, sous réserve de votre assurance habitation.
Pont thermique structurel aggravé par une ventilation insuffisante, par exemple. La charge peut être partagée, ce qui suppose une analyse technique précise de chaque part.
Cinquième cas : le lot loué
Si vous louez votre appartement, votre locataire s’adresse à vous, pas au syndic. Vous devez lui fournir un logement décent, puis vous retourner vers le responsable si la cause est commune ou chez un voisin. Ce cas a sa propre section, plus bas : la double casquette du bailleur.
La réparation de la cause et la réparation des dégâts
Deux dépenses se superposent et ne suivent pas toujours le même chemin. La réparation de la cause (refaire l’étanchéité, reprendre la façade) est un travail sur l’immeuble. La réparation des dégâts (peinture, plâtre, parquet, mobilier) concerne votre lot.
La première relève de celui qui est propriétaire de l’élément fautif. La seconde est souvent prise en charge par les assurances, selon des conventions qui organisent les remboursements entre compagnies.
Et si les travaux communs passent par chez vous ?
Il arrive que la réparation d’une cause commune impose d’intervenir dans votre appartement. L’article 9 de la loi de 1965 prévoit que vous ne pouvez pas vous y opposer pour des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés, sauf altération durable de votre lot.
En contrepartie, si vous subissez une diminution définitive de la valeur du lot, un trouble de jouissance grave ou des dégradations, vous avez droit à une indemnité, à la charge du syndicat.
Une humidité, trois dépenses qui ne suivent pas le même chemin
Réparer la cause
Étanchéité, façade, colonne, branchement : à la charge du propriétaire de l’élément fautif, syndicat ou copropriétaire.
Loi de 1965, art. 14Réparer les dégâts chez vous
Peinture, plâtre, parquet, mobilier : d’abord votre assureur habitation, puis les règles entre assureurs.
Convention IRSI, dégâts des eauxSubir des travaux communs
Perte de valeur, trouble de jouissance grave, dégradations pendant le chantier : indemnité due par le syndicat.
Loi de 1965, art. 9, IIILe piège du « c’est privatif »
Sur ce type de dossier, on constate souvent la même réponse spontanée : la tache est chez vous, donc le problème est chez vous. Ce raisonnement confond localisation et origine. Il ne tient pas tant qu’aucune recherche de cause n’a été menée.
Deux factures distinctes : la réparation de la cause (à la charge du propriétaire de l’élément fautif) et la réparation des dégâts chez vous (souvent par les assurances). Ne laissez personne conclure « c’est privatif » sans recherche de cause.
04 · Méthode écriteSaisir le syndic : la méthode qui fait avancer le dossier
Le syndic n’est pas le payeur. C’est le représentant du syndicat, chargé d’administrer l’immeuble et de pourvoir à sa conservation. L’article 18 de la loi de 1965 lui donne aussi le pouvoir, en cas d’urgence, de faire exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.
Encore faut-il qu’il soit saisi correctement. Un appel téléphonique ne laisse aucune trace.
- Documenter : photos datées, relevés, évolution de la tache, météo des jours concernés.
- Écrire au syndic, idéalement en recommandé avec avis de réception.
- Demander une recherche de cause ou une expertise sur les parties communes suspectées.
- Prévenir votre assureur habitation en parallèle.
- Faire inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale si aucune action ne suit.
Constituer un dossier qui ne se discute pas
Photographiez les désordres à intervalles réguliers, avec un objet de référence pour l’échelle. Notez les dates d’apparition, les jours de pluie, les périodes de chauffage. Demandez aux voisins concernés s’ils observent la même chose.
Un dossier qui montre une évolution datée pèse beaucoup plus qu’un signalement isolé. Plusieurs lots touchés au même niveau ou sur la même façade orientent fortement vers une cause commune.
Ce que doit contenir votre courrier
Les faits
La localisation précise dans votre lot, la date d’apparition, l’évolution constatée, les photos jointes.
Votre hypothèse, prudemment formulée
« Le désordre semble provenir de la façade » plutôt que « la façade est responsable ». Vous demandez une vérification, vous n’accusez pas.
Votre demande
Une recherche de cause sur les éléments communs suspectés, une déclaration auprès de l’assureur de l’immeuble, et un retour écrit dans un délai raisonnable. Pour la forme d’une relance ferme, notre lettre type de mise en demeure pour réparation peut servir de trame.
Faire inscrire la question à l’assemblée générale
Si les travaux nécessaires dépassent la gestion courante, ils doivent être votés. L’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 permet à tout moment à un ou plusieurs copropriétaires de notifier au syndic les questions qu’ils veulent voir inscrites à l’ordre du jour. Le syndic les porte à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard.
Du courrier au vote : qui agit, sur quel texte
Vous notifiez la question
Seul ou avec d’autres copropriétaires, à tout moment.
Décret 1967, art. 10Inscription à l’ordre du jour
Prochaine assemblée, ou la suivante si la demande arrive trop tard.
Décret 1967, art. 10Vote en assemblée
Travaux de conservation, clos, couvert, réseaux : majorité des voix exprimées.
Loi 1965, art. 24Exécution par le syndic
Il fait réaliser ce qui a été voté. En urgence, il peut agir sans attendre.
Loi 1965, art. 18Bonne nouvelle pour l’humidité : l’article 24 de la loi de 1965 range les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, dont ceux qui portent sur le clos, le couvert ou les réseaux, parmi les décisions prises à la majorité des voix exprimées. C’est la majorité la plus accessible.
Le conseil syndical, un allié à solliciter
Selon l’article 21 de la loi de 1965, le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Les informer directement, copie de votre courrier à l’appui, accélère souvent l’inscription du sujet et la commande d’une expertise sur les parties communes.
Toujours par écrit, avec photos datées. Si rien ne bouge, faites inscrire la question à l’ordre du jour de l’AG (décret de 1967, article 10). Les travaux de conservation se votent à la majorité simple des voix exprimées.
05 · Monter d’un cranSyndic ou copropriété qui ne bouge pas : vos recours
Le silence du syndic est la situation la plus fréquente et la plus épuisante. Pendant que le dossier stagne, l’humidité progresse. Voici les leviers, du plus doux au plus contraignant. Pour l’action en justice elle-même, l’appui d’un avocat est vivement conseillé : l’expert établit les faits techniques, l’avocat porte la procédure.
Quatre leviers, du plus doux au plus contraignant
Courrier et relance
Trace écrite, photos datées.
Mise en demeure
Délai fixé, retard daté.
Action pour votre lot
Possible seul, syndic informé. Loi 1965, art. 15.
Urgence et référé
Expert judiciaire, mesures conservatoires. Avocat conseillé.
Délai pour agir : cinq ans (Code civil, art. 2224, via l’art. 42 de la loi de 1965)
Le compteur part du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits. Les preuves, elles, s’effacent bien avant.
La mise en demeure
Une lettre recommandée qui rappelle les faits, vos précédents courriers restés sans suite, et fixe un délai pour agir. Elle marque le point de départ d’un retard qui pourra être reproché plus tard. C’est aussi souvent le document qui déclenche enfin une réaction.
Agir seul pour la jouissance de votre lot
L’article 15 de la loi de 1965 permet à tout copropriétaire d’exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. Un appartement rendu insalubre par une infiltration venue des parties communes entre directement dans ce cadre.
Le courrier recommandé reste la première pièce du dossier, celle qui date le retard.
L’urgence et le juge des référés
Quand le désordre s’aggrave vite ou menace la sécurité (plafond qui gonfle, installation électrique exposée à l’eau), une procédure d’urgence peut permettre d’obtenir rapidement la désignation d’un expert judiciaire ou des mesures conservatoires. Notre page sur l’expertise amiable, contradictoire ou judiciaire détaille les différences entre ces trois voies.
La responsabilité du syndic lui-même
Le syndicat répond des dommages nés des parties communes. Le syndic, lui, peut engager sa propre responsabilité s’il a manqué à ses obligations, par exemple en laissant un sinistre connu s’aggraver. L’article 15 prévoit d’ailleurs qu’en cas de carence du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation de l’assemblée, agir contre lui au nom du syndicat.
Ne laissez pas passer les délais
L’article 42 de la loi de 1965 renvoie à l’article 2224 du Code civil pour les actions entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Le délai est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits.
Cinq ans paraissent longs. Mais un dossier d’humidité mal documenté au départ se reconstitue très difficilement des années plus tard.
Mise en demeure d’abord. Vous pouvez agir seul pour la jouissance de votre lot (article 15). Le délai d’action est de cinq ans à compter de la connaissance des faits. Pour la procédure, l’expert établit la cause, l’avocat plaide.
Gratuit et sans engagement. Nous vous disons si une expertise est utile, et laquelle.
06 · Contrats et seuilsAssurances : qui indemnise vos dommages
En copropriété, plusieurs contrats coexistent, et c’est souvent là que le dossier se perd. Commencez toujours par déclarer le sinistre à votre propre assureur habitation : c’est lui qui vous accompagne et qui, selon les cas, se retournera vers les autres.
Dégât des eaux en immeuble : les seuils de la convention IRSI
Votre contrat
Assurance habitation
Premier interlocuteur pour vos dégâts. Responsabilité civile obligatoire, occupant ou non.
Contrat de l’immeuble
RC du syndicat
Couvre les dommages dont le syndicat répond. Obligatoire, loi 1965, art. 9-1.
Immeuble de moins de 10 ans
Décennale des constructeurs
Infiltration compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Seuils rappelés dans la question écrite n° 38001 à l’Assemblée nationale (2021). La convention IRSI organise les paiements, jamais la réparation de la cause.
Deux assurances de responsabilité obligatoires
Depuis la loi ALUR, l’article 9-1 de la loi de 1965 impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, de s’assurer pour sa responsabilité civile. Il impose la même obligation au syndicat des copropriétaires.
En pratique, l’immeuble dispose donc d’un contrat qui couvre les dommages dont il répond, notamment ceux causés depuis les parties communes. Demandez ses références au syndic dès votre premier courrier.
La convention IRSI pour les dégâts des eaux
Entre assureurs, les dégâts des eaux en immeuble sont gérés par une convention professionnelle, la convention IRSI, entrée en vigueur le 1er juin 2018. Selon la question écrite n° 38001 posée à l’Assemblée nationale en 2021, elle s’applique aux sinistres dont les dommages sont inférieurs à 5 000 € HT.
Ce même texte rappelle qu’en dessous de 1 600 € HT, l’indemnisation revient en principe à l’assureur du local sinistré, sans recours contre le responsable. Concrètement, votre assureur peut vous indemniser même si la cause est ailleurs. Cela ne règle pas la cause pour autant.
Ce que la convention ne fait pas
Elle organise le paiement entre compagnies. Elle ne répare pas la façade, ne refait pas l’étanchéité et ne tranche pas la responsabilité technique. Si la cause n’est pas traitée, l’humidité revient.
Immeuble récent : la garantie décennale
Si l’immeuble a été réceptionné il y a moins de dix ans, une infiltration qui compromet la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination peut relever de la garantie décennale des constructeurs. Le syndicat agit alors pour les parties communes. Les bases sont rappelées dans notre page sur la garantie décennale.
Traces d’eau au plafond et sur les murs : un constat précis pèse dans la discussion avec les assureurs.
Ce que les assureurs refusent le plus souvent
D’après notre expérience, le défaut d’entretien, la condensation liée à l’usage et l’usure ancienne sont souvent invoqués pour refuser une prise en charge. Face à un refus ou à un rapport d’expert d’assurance qui vous paraît incomplet, notre page contester un rapport d’expert d’assurance explique les options.
Déclarez d’abord à votre assureur habitation. L’immeuble est obligatoirement assuré en responsabilité civile (article 9-1). La convention IRSI organise l’indemnisation entre assureurs, mais ne traite jamais la cause.
07 · Deux frontsVous louez votre appartement : la double casquette du bailleur
Le copropriétaire bailleur est pris entre deux feux. Son locataire lui réclame un logement sain. Le syndic, lui, avance au rythme des assemblées générales. Il faut gérer les deux fronts en même temps.
Le bailleur répond en aval, se retourne en amont
Locataire
Signale l’humidité, réclame un logement sain.
Vous, bailleur
Répondez du logement décent, même si la cause est commune.
Syndicat
Cause commune, loi 1965, art. 14.
Voisin
Cause dans son lot, et son assureur.
Votre obligation envers le locataire
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent impose notamment que le gros œuvre protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau, et que menuiseries et couverture protègent contre les infiltrations. Cette obligation pèse sur vous, bailleur, même si la cause se trouve dans les parties communes.
Répondre vite, et par écrit
Accusez réception de la plainte, faites constater, transmettez au syndic et à votre assureur. Votre locataire doit voir que le dossier avance. Un silence du bailleur transforme vite un sinistre technique en conflit locatif.
Distinguer la condensation d’usage
Si l’humidité vient d’un défaut d’aération par l’occupant, la situation est différente. Encore faut-il le démontrer : une VMC défaillante ou un pont thermique peuvent produire exactement les mêmes moisissures. C’est précisément le type de question qu’un diagnostic indépendant permet de trancher.
Se retourner contre le responsable
Si la cause est commune, vous agissez contre le syndicat pour obtenir la réparation de la cause et l’indemnisation de vos préjudices, y compris, le cas échéant, une perte de loyers. Si elle est chez un voisin, vers lui et son assureur.
Face au locataire, c’est vous qui répondez du logement décent. Face à la copropriété, vous êtes un copropriétaire comme les autres. Traitez les deux fronts en parallèle, toujours par écrit.
08 · Trancher la causePourquoi une expertise indépendante tranche le débat
Tous les blocages décrits plus haut ont la même racine : personne n’a établi la cause de façon incontestable. Le syndic, le voisin, l’assureur et l’entreprise de traitement ont chacun un intérêt dans la réponse. Un expert indépendant n’en a aucun.
Des mesures de terrain à un rapport utilisable par chacun
Mesures
Rapport écrit
Origine localisée, donc responsable identifié
Expert indépendant, sans intérêt dans la réponse.
Utilisé par
Ce que mesure un expert, et que l’œil ne voit pas
Humidimètre sur plusieurs hauteurs et plusieurs murs, hygrométrie ambiante, caméra thermique pour repérer ponts thermiques et cheminements d’eau, inspection des parties communes en lien avec le désordre : façade, toiture-terrasse, gaines, caves. Le déroulé est décrit dans notre page sur le diagnostic humidité.
L’objectif n’est pas de dire « il y a de l’humidité ». Vous le savez déjà. C’est de dire d’où elle vient, et donc qui en répond.
Mesure à l’humidimètre sur un mur d’appartement : le relevé chiffré remplace l’impression visuelle.
Un rapport qui sert à toutes les étapes
Face au syndic
Un rapport écrit qui localise la cause dans les parties communes donne au syndic une base pour saisir l’assureur de l’immeuble et pour proposer les travaux au vote.
Face aux assureurs
Il éclaire la discussion entre compagnies et permet de contester une conclusion hâtive.
Face au juge
Si le dossier va plus loin, le rapport soutient la demande d’expertise judiciaire. Pour les procédures, nous intervenons en assistance à l’expertise contradictoire et judiciaire.
Ce que nous observons souvent sur le terrain
Sur ce type de dossier, on constate souvent qu’un appartement a déjà été traité plusieurs fois, peinture anti-humidité, injection ou déshumidificateur, sans résultat durable. La cause était ailleurs, parfois dans un élément commun que personne n’avait inspecté.
On constate aussi fréquemment que plusieurs copropriétaires vivent le même problème chacun de leur côté, sans savoir que leurs voisins sont touchés. Rassembler ces signalements change la lecture du dossier.
« Le lieu du dommage et le lieu de la cause sont deux choses différentes. »
« Mon assurance va s’en charger »
L’expert mandaté par une compagnie travaille pour la compagnie. Son rôle est légitime, mais il n’est pas le vôtre. Un expert d’assuré, indépendant, défend une lecture technique de votre situation. Les deux regards ne se recoupent pas toujours.
Combien coûte une expertise humidité en copropriété
La majorité de nos expertises sont à 590 € TTC, quel que soit le sujet, humidité comprise. Seules les très grandes copropriétés, où le périmètre le justifie, peuvent appeler un tarif jusqu’à 900 € TTC. Le détail est sur notre page prix d’un diagnostic humidité.
À mettre en regard : un traitement posé sur la mauvaise cause, des années de procédure sans base technique, ou des travaux votés en AG qui ne règlent rien. Pour une présentation de notre prestation, voyez notre page expertise humidité.
Le blocage vient presque toujours d’une cause jamais établie. Un rapport indépendant localise l’origine, donc le responsable, et sert face au syndic, aux assureurs et, si besoin, au juge. Tarif : 590 € TTC dans la grande majorité des cas.
Sans engagement. 15 minutes au téléphone avec un expert. Vous repartez avec une orientation, pas un devis.
Quatre réflexes face à l’humidité en copropriété
Chercher l’origine
Pas la tache : la cause. Elle désigne le payeur.
Tout écrire
Photos datées, recommandé au syndic, copie au conseil syndical.
Déclarer
À votre assureur habitation, sans attendre l’issue du débat.
Faire trancher
Un rapport indépendant, utilisable en AG, face aux assureurs ou au juge.
Vos questions les plus fréquentes sur l’humidité en copropriété
Qui paie une infiltration qui vient de la façade de l’immeuble ?
La façade relève en principe du gros œuvre, donc des parties communes, sauf disposition contraire du règlement de copropriété. Le syndicat finance alors la réparation de la cause, répartie entre copropriétaires, et répond des dommages causés dans votre lot en vertu de l’article 14 de la loi de 1965. Vos propres dégâts passent d’abord par votre assureur habitation.
Le syndic peut-il refuser de rechercher l’origine de l’humidité ?
Le syndic doit pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble (article 18 de la loi de 1965). S’il ne réagit pas, mettez-le en demeure par écrit, faites inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale et, si besoin, faites établir la cause par un expert indépendant. Le recours en justice se prépare avec un avocat.
L’humidité vient de l’appartement du dessus, que faire ?
Prévenez votre voisin par écrit, déclarez le sinistre à votre assureur et informez le syndic, car une canalisation commune peut être en cause plutôt que l’installation du voisin. Si la fuite est bien privative, la réparation lui incombe. L’indemnisation de vos dégâts suit les règles applicables entre assureurs, notamment la convention IRSI pour les dégâts des eaux.
Combien coûte une expertise humidité ?
La majorité de nos expertises sont à 590 € TTC, quel que soit le sujet (fissures, humidité, malfaçons, VEFA, conseil avant achat). Ce tarif est un choix de positionnement : la concurrence est rude en Île-de-France, nous tenons à rester accessibles. Le devis dépasse rarement ce montant, sauf cas spécifiques comme les très grandes copropriétés où le périmètre peut justifier un tarif jusqu’à 900 € TTC. Le premier diagnostic téléphonique est gratuit et sans engagement.
Combien de temps ai-je pour agir contre le syndicat des copropriétaires ?
L’article 42 de la loi de 1965 renvoie à l’article 2224 du Code civil : cinq ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits. Ne laissez pas le dossier dormir : plus le temps passe, plus il devient difficile de prouver l’origine et l’évolution du désordre.
Sources
- •Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, statut de la copropriété (articles 2, 3, 9, 9-1, 14, 15, 18, 21, 24 et 42)
- •Légifrance, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10 sur l’inscription d’une question à l’ordre du jour
- •Légifrance, article 2224 du Code civil, prescription de cinq ans
- •Légifrance, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, caractéristiques du logement décent
- •Assemblée nationale, question écrite n° 38001 (2021), convention IRSI et seuils de 1 600 € et 5 000 € HT
- •ANIL, propriétaire en copropriété, fonctionnement et règles de la copropriété
- •Service-Public, garantie décennale des constructeurs, champ et durée de la garantie
- •Association Qualitel, humidité dans le logement, causes et traitement de l’humidité